Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achats constituent\u00a0 la proposition d’achat de la soci\u00e9t\u00e9 <\/span>CARRE BASSET ASSOCIES <\/b>(soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de\u00a0 40.000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de PARIS sous le\u00a0 num\u00e9ro 402 912 596 dont le si\u00e8ge est sis 39, rue de\u00a0 Richelieu 75001 PARIS) (ci-apr\u00e8s la \u00ab <\/span>soci\u00e9t\u00e9 <\/b>\u00bb) aupr\u00e8s\u00a0 de ses fournisseurs et\/ou prestataires et ont pour objet de\u00a0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s relationnelles des op\u00e9rations d’achat\u00a0 de tout type de service(s) r\u00e9alis\u00e9s par les fournisseurs\u00a0 et\/ou prestataires et notamment le ou les service(s) (1) de\u00a0 d\u00e9veloppement informatique, (2) de production\u00a0 photographique, (3) de mod\u00e9lisation 3D, et (4) de\u00a0 r\u00e9daction de traduction (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le ou les\u00a0 \u00ab <\/span>service(s) <\/b>\u00bb).\u00a0<\/span><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achats s’appliquent,\u00a0 sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les services souscrits par\u00a0 la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de ses fournisseurs, quelles que soit les\u00a0 clauses pouvant figurer sur les documents du fournisseur,\u00a0 et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Toute commande de services implique, de la part du\u00a0 fournisseur ou du prestataire, l’acceptation sans r\u00e9serve\u00a0 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achats de la\u00a0 soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 2 – Commandes\u00a0<\/b><\/p>\n Tous les achats effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 font\u00a0 obligatoirement l’objet d’un bon de commande sign\u00e9.\u00a0 Celui-ci doit comporter la d\u00e9signation du service\u00a0 d\u00e9signation, une quantit\u00e9, un prix, un d\u00e9lai de rigueur de\u00a0 livraison, un mode de r\u00e8glement, une signature par une\u00a0 personne habilit\u00e9e du fournisseur et de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Toute modification des termes de la commande doit faire\u00a0 l’objet d’un avenant confirm\u00e9 par les deux parties avant la\u00a0 d\u00e9livrance du service. La commande ne deviendra\u00a0 d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s r\u00e9ception du bon de commande sign\u00e9 par le fournisseur ou le prestataire sans modifications ni\u00a0 r\u00e9serve de quelque nature que ce soit.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 3 – Paiement du prix\u00a0<\/b><\/p>\n Le prix du service est celui mentionn\u00e9 sur le bon de\u00a0 commande \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document.\u00a0<\/span><\/p>\n En aucun cas, les prix port\u00e9s sur la commande ne pourront\u00a0 \u00eatre modifi\u00e9s sans l’accord pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 formalis\u00e9, soit par un avenant au bon de commande, soit\u00a0 par un nouveau bon de commande annulant et rempla\u00e7ant\u00a0 le document initial, permettant seuls l’\u00e9tablissement de\u00a0 facture \u00e0 des prix diff\u00e9rents des prix initiaux.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Sous r\u00e9serve de l’acceptation des livraisons par la soci\u00e9t\u00e9,\u00a0 les paiements sont effectu\u00e9s \u00e0 45 jours fin de mois date\u00a0 de r\u00e9ception de facture.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 4 – Livraisons\u00a0<\/b><\/p>\n Les quantit\u00e9s ou qualit\u00e9s du service indiqu\u00e9 sur le bon de\u00a0 commande doivent \u00eatre respect\u00e9es en totalit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n Les d\u00e9lais de livraison demand\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 et\u00a0 accept\u00e9s par le fournisseur sont une condition\u00a0 substantielle du contrat. Le fournisseur sera enti\u00e8rement\u00a0 responsable de tout retard de livraison, et en supportera\u00a0 toutes les cons\u00e9quences dommageables, directes ou\u00a0 indirectes, sans pr\u00e9judice du droit pour la soci\u00e9t\u00e9, si le\u00a0 retard d\u00e9passe un d\u00e9lai de 7 jours :\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n – d’appliquer un int\u00e9r\u00eat de retard au Fournisseur, au taux\u00a0 de 5% de la valeur HT de la commande, tout en\u00a0 maintenant celle-ci,\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n – de demander la r\u00e9solution de la vente aux torts du\u00a0 fournisseur,\u00a0<\/span><\/p>\n – de se remplacer aupr\u00e8s du fournisseur de son choix, aux\u00a0 frais du fournisseur.\u00a0<\/span><\/p>\n Les livraisons devront \u00eatre effectu\u00e9es aux dates pr\u00e9cis\u00e9es\u00a0 sur le bon de commande.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Les d\u00e9lais de livraison s’entendent pour le ou les\u00a0 service(s) pr\u00e9vu(s) par le bon de commande de la remise\u00a0 de tous les codes et\/ou autres documents permettant \u00e0 la\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 de les utiliser. Le fournisseur doit informer la\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 en temps utile de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible de\u00a0 nuire \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Le d\u00e9faut de livraison de la part du fournisseur, total ou\u00a0 partiel, entra\u00eenerait automatiquement r\u00e9tention du prix par\u00a0 la soci\u00e9t\u00e9, jusqu’\u00e0 la livraison compl\u00e8te des produits\u00a0 command\u00e9s, ou, si le prix a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, en totalit\u00e9 ou\u00a0 en partie, restitution imm\u00e9diate des sommes vers\u00e9es \u00e0 ce\u00a0 titre par la soci\u00e9t\u00e9 au fournisseur.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n S\u2019agissant des services de d\u00e9veloppement informatique,\u00a0 le fournisseur s\u2019engage \u00e0 remettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un\u00a0 exemplaire du programme source (non compil\u00e9) du\u00a0 service accompagn\u00e9 d\u2019une copie des travaux de\u00a0 conception pr\u00e9paratoire du logiciel, notamment les\u00a0 dossiers d\u2019analyses, ainsi que toute information utile \u00e0 la\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 pour effectuer ult\u00e9rieurement la correction ou\u00a0 l\u2019adaptation du programme ; la livraison devant intervenir\u00a0 sur le d\u00e9p\u00f4t d\u00e9termin\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n Le fournisseur s\u2019engage \u00e9galement, sur la demande de la\u00a0 soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 assurer la formation du personnel de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 destin\u00e9 \u00e0 utiliser le service objet du bon de commande.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Pour tous les autres services, le fournisseur s\u2019engage \u00e0\u00a0 remettre tout document original, sur tout support utilis\u00e9 par\u00a0 le fournisseur pour la conception dudit service afin de\u00a0 transmettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la pleine et enti\u00e8re jouissance des\u00a0 services.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 5 – Conformit\u00e9 – Qualit\u00e9 des services\u00a0<\/b><\/p>\n Le fournisseur remplacera imm\u00e9diatement et \u00e0 ses frais\u00a0 les services livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qui ne seraient pas\u00a0 conformes aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 figurant au bon de\u00a0 commande, \u00e0 moins que celle-ci ne pr\u00e9f\u00e8re, apr\u00e8s avoir\u00a0 constat\u00e9 et signifi\u00e9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 demander la\u00a0 r\u00e9solution de la vente aux torts du Fournisseur et\/ou se\u00a0 remplacer aupr\u00e8s du fournisseur de son choix, aux frais de\u00a0 ce dernier.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n En outre, le fournisseur sera consid\u00e9r\u00e9 comme\u00a0 enti\u00e8rement responsable, \u00e0 l’\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, de toutes\u00a0 les cons\u00e9quences dommageables d’un \u00e9ventuel d\u00e9faut de\u00a0 conformit\u00e9 et de qualit\u00e9 des prestations de services livr\u00e9s,\u00a0 tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en\u00a0 cons\u00e9quence \u00e0 l’indemniser totalement des pr\u00e9judices qui\u00a0 pourraient en r\u00e9sulter.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n En outre, le fournisseur sera consid\u00e9r\u00e9 comme\u00a0 enti\u00e8rement responsable, \u00e0 l’\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, de toutes\u00a0 les cons\u00e9quences dommageables, d’un d\u00e9faut qualitatif\u00a0 ou quantitatif de conformit\u00e9 des services livr\u00e9es, et\u00a0 s’engage, en cons\u00e9quence \u00e0 lui verser, dans cette\u00a0 hypoth\u00e8se, d\u00e8s constatation du d\u00e9faut d\u00fbment notifi\u00e9, \u00e0\u00a0 titre de clause p\u00e9nale, en compensation du pr\u00e9judice subi,\u00a0 une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 20% HT du\u00a0 montant HT des services factur\u00e9s par le Fournisseur.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 6 – Responsabilit\u00e9 du Fournisseur \u2013 Sous traitance\u00a0<\/b><\/p>\n Le fournisseur garantit que le service ou les droits de\u00a0 propri\u00e9t\u00e9 industrielle attach\u00e9s au service ne constitue pas\u00a0 une violation d\u2019un droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ni un\u00a0 quelconque fait de concurrence d\u00e9loyale ou parasitaire. A\u00a0 ce titre, il s\u2019engage \u00e0 assurer la d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 et\u00a0 en supporter tous les frais contre toute r\u00e9clamation\u00a0 concernant directement le service et son utilisation\u00a0 normale, sous r\u00e9serve d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 rapidement averti par\u00a0 la soci\u00e9t\u00e9 et que la pr\u00e9tendue violation ne porte pas sur\u00a0 des modifications ou adjonctions apport\u00e9es par celle-ci.\u00a0<\/span><\/p>\n Sous r\u00e9serve d\u2019y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par la\u00a0 soci\u00e9t\u00e9, le fournisseur pourra sous-traiter la r\u00e9alisation des\u00a0 prestations pr\u00e9vues par le bon de commande.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Le fournisseur demeurera seul responsable vis \u00e0 vis de la\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 en cas de recours \u00e0 la sous-traitance pour la\u00a0 d\u00e9livrance des services. En outre, il s\u2019engage et se\u00a0 portefort du respect par son substitu\u00e9 de l\u2019ensemble des\u00a0 obligations pesant sur le fournisseur et pr\u00e9vues par les\u00a0 pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achats.\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 7 – Confidentialit\u00e9\u00a0<\/b><\/p>\n Le fournisseur s\u2019interdit de communiquer \u00e0 quiconque,\u00a0 directement ou indirectement, tout ou partie des\u00a0 informations de toute nature, commerciale, industrielle,\u00a0 technique, financi\u00e8re, nominative, etc., qui lui auront \u00e9t\u00e9\u00a0 communiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, ou dont il aurait eu\u00a0 connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\u00a0 contrat.\u00a0<\/span><\/p>\n Le fournisseur reconna\u00eet que toute divulgation l\u00e9serait les\u00a0 int\u00e9r\u00eats de l\u2019autre partie et engagerait sa responsabilit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n Le fournisseur se porte fort, au sens de l\u2019article 1120 du\u00a0 Code Civil, du respect par ses pr\u00e9pos\u00e9s, mandataire ou\u00a0 sous-traitants d\u00fbment autoris\u00e9s, de l\u2019engagement de\u00a0 confidentialit\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus.\u00a0<\/span><\/p>\n Il s\u2019interdit, de m\u00eame, de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers l\u2019existence de\u00a0 toute commande et de tout ou partie de la prestation qui\u00a0 lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Le fournisseur s\u2019oblige \u00e0 faire signer \u00e0\u00a0 titre personnel un semblable engagement de\u00a0 confidentialit\u00e9 aux membres de son personnel et \u00e0 toute\u00a0 personne ayant acc\u00e8s en tout ou partie \u00e0 des informations\u00a0 confidentielles.\u00a0<\/span><\/p>\n L\u2019engagement de confidentialit\u00e9 du fournisseur se poursuit\u00a0 pendant 5 ans apr\u00e8s la livraison de la commande. En cas\u00a0 de violation de cet engagement, le fournisseur sera de\u00a0 plein droit d\u00e9biteur envers la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9\u00a0 forfaitaire d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 50.000 euros.\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 8 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0<\/b><\/p>\n De convention expresse, la propri\u00e9t\u00e9 des droits attach\u00e9s\u00a0 aux services vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes est transf\u00e9r\u00e9e\u00a0 sans exception ni r\u00e9serve \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. A cet effet, le\u00a0 fournisseur transf\u00e8re tous ses droits de propri\u00e9t\u00e9\u00a0 intellectuelle (droits d\u2019auteur et droits de propri\u00e9t\u00e9\u00a0 industrielle) attach\u00e9s aux services \u00e0 savoir, notamment, le\u00a0 droit de reproduction, de repr\u00e9sentation, d\u2019adaptation,\u00a0 d\u2019arrangement, de traduction, de distribution, de location\u00a0 et d\u2019exploitation sous toutes ses formes et sur tous\u00a0 supports\u00a0<\/span><\/p>\n Cette cession a lieu sous les garanties ordinaires et de\u00a0 droit, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019accepte, pour tous les services vis\u00e9s\u00a0 \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes et toutes cr\u00e9ations du\u00a0 fournisseur. Le fournisseur garantit la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce titre\u00a0 notamment contre toute r\u00e9clamation de tiers.\u00a0<\/span><\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la cession aura pour effet de\u00a0 conf\u00e9rer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tous les droits de propri\u00e9t\u00e9\u00a0 intellectuelle tels que ces droits sont prot\u00e9g\u00e9s par la\u00a0 l\u00e9gislation fran\u00e7aise, europ\u00e9enne et internationale,\u00a0 actuelle ou future.\u00a0<\/span><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 pourra librement exploiter, commercialiser ou\u00a0 louer le ou les services pour tous usages ou finalit\u00e9s que\u00a0 ce soit \u00e0 des fins personnelles ou au b\u00e9n\u00e9fice de tiers,\u00a0 notamment pour r\u00e9aliser des prestations informatiques ou\u00a0 traitements \u00e0 fa\u00e7on.\u00a0<\/span><\/p>\n Le prix de la pr\u00e9sente cession de droits est int\u00e9gr\u00e9 dans le\u00a0 prix des prestations tel que mentionn\u00e9 sur la commande et selon les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 9 – Non sollicitation de personnel et des clients\u00a0<\/b><\/p>\n Chacune des Parties s’interdit express\u00e9ment de solliciter\u00a0 en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou\u00a0 indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n La pr\u00e9sente interdiction s’applique pendant toute la dur\u00e9e\u00a0 du pr\u00e9sent Contrat et pendant les douze mois qui suivront\u00a0 sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne. Par\u00a0 ailleurs, le Fournisseur s\u2019interdit de d\u00e9marcher, de\u00a0 conclure ou m\u00eame simplement de proposer directement\u00a0 ou indirectement, un accord pour la fourniture de biens ou\u00a0 services de toute nature m\u00eame ceux qui ne sont pas\u00a0 couverts par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat\u00a0 aux clients de la soci\u00e9t\u00e9. En outre, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un\u00a0 client de la soci\u00e9t\u00e9 viendrait \u00e0 contacter directement le\u00a0 Fournisseur, celui-ci s\u2019engage \u00e0 en informer sans d\u00e9lai la\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 afin que celle-ci puisse proposer ses services \u00e0\u00a0 son client. Il est express\u00e9ment convenu que ladite\u00a0 interdiction s\u2019applique pendant toute la dur\u00e9e du contrat et\u00a0 pendant les 5 ans qui suivront sa cessation, pour quelque\u00a0 cause qu\u2019elle survienne.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 9 – Juridiction comp\u00e9tente\u00a0<\/b><\/p>\n TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT CONCLU\u00a0 ENTRE LA SOCIETE ET LE FOURNISSEUR POURRAIT\u00a0 DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE,\u00a0 SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA\u00a0 RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS\u00a0 SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE\u00a0 COMMERCE DE PARIS.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 10 – Langue du contrat et droit applicable\u00a0<\/b><\/p>\n De convention expresse entre les parties, les pr\u00e9sentes\u00a0 Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achats et les op\u00e9rations de\u00a0 prestation de services qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le\u00a0 droit fran\u00e7ais.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9\u00a0 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul\u00a0 le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n PARIS, LE 19 juin 2018\u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row type=”full_width_background” full_screen_row_position=”middle” column_margin=”default” column_direction=”default” column_direction_tablet=”default” column_direction_phone=”default” scene_position=”center” top_padding=”3%” top_padding_phone=”12%” left_padding_phone=”8%” constrain_group_6=”yes” right_padding_phone=”8%” text_color=”dark” text_align=”left” row_border_radius=”none” row_border_radius_applies=”bg” overflow=”visible”…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"yes","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2723","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/carrebasset.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2723","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/carrebasset.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/carrebasset.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carrebasset.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carrebasset.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2723"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/carrebasset.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2723\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2761,"href":"https:\/\/carrebasset.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2723\/revisions\/2761"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/carrebasset.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}