ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Achats constituent la proposition d’achat de la société CARRE BASSET ASSOCIES (société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402 912 596 dont le siège est sis 39, rue de Richelieu 75001 PARIS) (ci-après la « société ») auprès de ses fournisseurs et/ou prestataires et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat de tout type de service(s) réalisés par les fournisseurs et/ou prestataires et notamment le ou les service(s) (1) de développement informatique, (2) de production photographique, (3) de modélisation 3D, et (4) de rédaction de traduction (ci-après désigné le ou les « service(s) »).
Les présentes conditions générales d’Achats s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services souscrits par la société auprès de ses fournisseurs, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du fournisseur, et notamment ses conditions générales de vente.
Toute commande de services implique, de la part du fournisseur ou du prestataire, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Achats de la société.
ARTICLE 2 – Commandes
Tous les achats effectués par la société font obligatoirement l’objet d’un bon de commande signé. Celui-ci doit comporter la désignation du service désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée du fournisseur et de la société.
Toute modification des termes de la commande doit faire l’objet d’un avenant confirmé par les deux parties avant la délivrance du service. La commande ne deviendra définitive qu’après réception du bon de commande signé par le fournisseur ou le prestataire sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3 – Paiement du prix
Le prix du service est celui mentionné sur le bon de commande à l’exclusion de tout autre document.
En aucun cas, les prix portés sur la commande ne pourront être modifiés sans l’accord préalable de la société formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l’établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.
Sous réserve de l’acceptation des livraisons par la société, les paiements sont effectués à 45 jours fin de mois date de réception de facture.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les quantités ou qualités du service indiqué sur le bon de commande doivent être respectées en totalité.
Les délais de livraison demandés par la société et acceptés par le fournisseur sont une condition substantielle du contrat. Le fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour la société, si le retard dépasse un délai de 7 jours :
– d’appliquer un intérêt de retard au Fournisseur, au taux de 5% de la valeur HT de la commande, tout en maintenant celle-ci,
– de demander la résolution de la vente aux torts du fournisseur,
– de se remplacer auprès du fournisseur de son choix, aux frais du fournisseur.
Les livraisons devront être effectuées aux dates précisées sur le bon de commande.
Les délais de livraison s’entendent pour le ou les service(s) prévu(s) par le bon de commande de la remise de tous les codes et/ou autres documents permettant à la société de les utiliser. Le fournisseur doit informer la société en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l’exécution de la commande.
Le défaut de livraison de la part du fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par la société, jusqu’à la livraison complète des produits commandés, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par la société au fournisseur.
S’agissant des services de développement informatique, le fournisseur s’engage à remettre à la société un exemplaire du programme source (non compilé) du service accompagné d’une copie des travaux de conception préparatoire du logiciel, notamment les dossiers d’analyses, ainsi que toute information utile à la société pour effectuer ultérieurement la correction ou l’adaptation du programme ; la livraison devant intervenir sur le dépôt déterminé par la société.
Le fournisseur s’engage également, sur la demande de la société, à assurer la formation du personnel de la société destiné à utiliser le service objet du bon de commande.
Pour tous les autres services, le fournisseur s’engage à remettre tout document original, sur tout support utilisé par le fournisseur pour la conception dudit service afin de transmettre à la société la pleine et entière jouissance des services.
ARTICLE 5 – Conformité – Qualité des services
Le fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais les services livrés à la société, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au bon de commande, à moins que celle-ci ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du fournisseur de son choix, aux frais de ce dernier.
En outre, le fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de la société, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.
En outre, le fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de la société, de toutes les conséquences dommageables, d’un défaut qualitatif ou quantitatif de conformité des services livrées, et s’engage, en conséquence à lui verser, dans cette hypothèse, dès constatation du défaut dûment notifié, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire correspondant à 20% HT du montant HT des services facturés par le Fournisseur.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Sous traitance
Le fournisseur garantit que le service ou les droits de propriété industrielle attachés au service ne constitue pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. A ce titre, il s’engage à assurer la défense de la société et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement le service et son utilisation normale, sous réserve d’en avoir été rapidement averti par la société et que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions apportées par celle-ci.
Sous réserve d’y être préalablement autorisé par la société, le fournisseur pourra sous-traiter la réalisation des prestations prévues par le bon de commande.
Le fournisseur demeurera seul responsable vis à vis de la société en cas de recours à la sous-traitance pour la délivrance des services. En outre, il s’engage et se portefort du respect par son substitué de l’ensemble des obligations pesant sur le fournisseur et prévues par les présentes Conditions Générales d’Achats.
ARTICLE 7 – Confidentialité
Le fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par la société, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le fournisseur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité.
Le fournisseur se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code Civil, du respect par ses préposés, mandataire ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Il s’interdit, de même, de révéler à des tiers l’existence de toute commande et de tout ou partie de la prestation qui lui a été confiée. Le fournisseur s’oblige à faire signer à titre personnel un semblable engagement de confidentialité aux membres de son personnel et à toute personne ayant accès en tout ou partie à des informations confidentielles.
L’engagement de confidentialité du fournisseur se poursuit pendant 5 ans après la livraison de la commande. En cas de violation de cet engagement, le fournisseur sera de plein droit débiteur envers la société d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 50.000 euros.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
De convention expresse, la propriété des droits attachés aux services visés à l’article 1 des présentes est transférée sans exception ni réserve à la société. A cet effet, le fournisseur transfère tous ses droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits de propriété industrielle) attachés aux services à savoir, notamment, le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de traduction, de distribution, de location et d’exploitation sous toutes ses formes et sur tous supports
Cette cession a lieu sous les garanties ordinaires et de droit, à la société qui l’accepte, pour tous les services visés à l’article 1 des présentes et toutes créations du fournisseur. Le fournisseur garantit la société à ce titre notamment contre toute réclamation de tiers.
De manière générale, la cession aura pour effet de conférer à la société tous les droits de propriété intellectuelle tels que ces droits sont protégés par la législation française, européenne et internationale, actuelle ou future.
La société pourra librement exploiter, commercialiser ou louer le ou les services pour tous usages ou finalités que ce soit à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers, notamment pour réaliser des prestations informatiques ou traitements à façon.
Le prix de la présente cession de droits est intégré dans le prix des prestations tel que mentionné sur la commande et selon les conditions énoncées à l’article 3.
ARTICLE 9 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL ET DES CLIENTS
Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les douze mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne. Par ailleurs, le Fournisseur s’interdit de démarcher, de conclure ou même simplement de proposer directement ou indirectement, un accord pour la fourniture de biens ou services de toute nature même ceux qui ne sont pas couverts par les présentes conditions générales d’achat aux clients de la société. En outre, dans l’hypothèse où un client de la société viendrait à contacter directement le Fournisseur, celui-ci s’engage à en informer sans délai la société afin que celle-ci puisse proposer ses services à son client. Il est expressément convenu que ladite interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
ARTICLE 9 – Juridiction compétente
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET LE FOURNISSEUR POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
ARTICLE 10 – Langue du contrat et droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Achats et les opérations de prestation de services qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
PARIS, LE 19 juin 2018
